Calculer les intérêts de retard sur une facture impayée
Taux légal à jour 2026. Particuliers et professionnels. Indemnité forfaitaire incluse. Génération de mise en demeure PDF.
Comment ça marche
Quatre étapes pour chiffrer vos intérêts de retard et rédiger une mise en demeure conforme.
Indiquez le montant de la facture impayée, sa date d'échéance et la date à laquelle vous effectuez le calcul.
Sélectionnez le régime applicable selon la nature de la relation : entre particuliers, consommateur-professionnel, ou entre professionnels.
L'outil applique le taux d'intérêt légal du semestre concerné et affiche le détail jour par jour, avec totalisation automatique.
Générez une lettre de mise en demeure prête à envoyer en recommandé avec accusé de réception, avec le décompte des intérêts intégré.
Taux d'intérêt légal applicable en 2026
Le taux d'intérêt légal sert de référence pour calculer les intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement, lorsque aucun taux conventionnel n'a été prévu. Il est publié chaque semestre par la Banque de France, puis fixé par arrêté ministériel pour le semestre à venir. Ce mécanisme de publication semestrielle garantit que le taux reste aligné sur les conditions réelles du marché monétaire.
Deux régimes cohabitent selon la nature de la créance. Pour les créances civiles (particuliers), on applique le taux d'intérêt légal publié chaque semestre, catégorie « créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels » (article L.313-2 du Code monétaire et financier). Pour les créances commerciales B2B, l'article L441-10 du Code de commerce prévoit, à défaut de taux contractuel dans les CGV, un taux supplétif égal au taux de refinancement de la BCE au 1er jour du semestre majoré de 10 points. Ces deux taux évoluent indépendamment l'un de l'autre. Les valeurs officielles restent à vérifier sur le site de la Banque de France avant toute mise en demeure chiffrée.
| Semestre | Créance civile (particuliers) | Créance commerciale (L441-10) | Source |
|---|---|---|---|
| 2024-S1 | 8,01 % | 14,50 % | Arrêté du 21/12/2023 (JO 24/12/2023) |
| 2024-S2 | 8,16 % | 14,25 % | Arrêté du 26/06/2024 (JO 28/06/2024) |
| 2025-S1 | 7,21 % | 13,15 % | Arrêté du 17/12/2024 (JO 19/12/2024) |
| 2025-S2 | 6,65 % | 12,15 % | Arrêté du 19/06/2025 (JO 24/06/2025) |
| 2026-S1 | 6,67 % | 12,15 % | Arrêté du 15/12/2025 (JO 26/12/2025) |
Taux issus des arrêtés publiés au Journal officiel. Pour une créance en cours, pensez à confirmer la valeur applicable au semestre en consultant directement la page dédiée de la Banque de France .
Créance civile ou commerciale ?
Avant de calculer des intérêts de retard, il faut identifier la nature de la créance. Le régime applicable, le taux, l'obligation de mettre en demeure et l'éventuelle indemnité forfaitaire dépendent directement de cette qualification. Le tableau ci-dessous résume les principales différences.
| Critère | Créance civile | Créance commerciale (B2B) |
|---|---|---|
| Fondement juridique | Article 1231-6 du Code civil | Article L441-10 du Code de commerce |
| Qui peut l'exiger | Un particulier envers un autre particulier, ou un consommateur envers un professionnel, et réciproquement. | Un professionnel envers un autre professionnel dans le cadre d'une relation commerciale. |
| Taux applicable | Taux d'intérêt légal pour les particuliers (L.313-2 CMF), publié chaque semestre par la Banque de France. | Taux prévu aux CGV ; à défaut, taux supplétif de l'article L441-10 du Code de commerce = taux BCE refi au 1er jour du semestre + 10 points. |
| Indemnité forfaitaire | Non applicable. | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-11 et D441-5 du Code de commerce). |
| Mise en demeure | Requise pour faire courir les intérêts, conformément à l'article 1344-1 du Code civil. | Non requise : les pénalités courent dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture. |
| Délai de paiement | Librement convenu entre les parties, à défaut à réception de la demande. | Encadré par le Code de commerce : 30 jours à défaut d'accord, plafonné à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois. |
L'indemnité forfaitaire de 40 €
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est une somme due par le débiteur professionnel au créancier professionnel en cas de paiement tardif d'une facture commerciale. Elle a été introduite dans le droit français par la loi LME du 4 août 2008 (loi de modernisation de l'économie), qui a profondément réformé les délais de paiement entre entreprises afin de lutter contre une cause fréquente de défaillance des petites structures.
Cette indemnité est prévue par l'article L441-11 du Code de commerce. Son montant est fixé par décret et défini à 40 € à l'article D441-5 du Code de commerce. Elle s'applique uniquement aux relations entre professionnels (B2B) : une facture adressée à un consommateur ne peut pas en faire l'objet. Trois conditions sont cumulativement requises pour que l'indemnité soit due : l'existence d'une facture commerciale, un retard de paiement avéré, et le fait que le créancier soit lui-même un professionnel.
L'indemnité est automatique : elle est due de plein droit, sans avoir besoin d'envoyer une mise en demeure préalable et sans justifier d'un préjudice. Elle est exigible dès le premier jour de retard. Elle se cumule avec les intérêts de retard et avec, éventuellement, les pénalités contractuelles prévues aux CGV. Elle n'est pas soumise à la TVA car elle a la nature de dommages-intérêts.
Enfin, lorsque les frais de recouvrement réellement supportés dépassent le montant forfaitaire de 40 €, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (frais d'huissier, honoraires de société de recouvrement, etc.). Cette possibilité est expressément prévue par l'article L441-10 du Code de commerce et suppose que les frais supplémentaires soient documentés.
Les étapes du recouvrement
Le recouvrement s'organise par paliers : on commence par l'amiable, on formalise en cas de blocage, et on judiciarise en dernier recours.
- Étape 1Relance amiable
À la première échéance dépassée, un simple rappel par e-mail ou par téléphone suffit souvent à débloquer la situation. Cette étape préserve la relation commerciale et évite des frais inutiles. Conservez une trace écrite de chaque relance.
- Étape 2Mise en demeure par LRAR
Si la relance amiable reste sans effet, envoyez une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle rappelle la créance, chiffre les intérêts de retard et accorde un dernier délai (8 ou 15 jours le plus souvent).
- Étape 3Injonction de payer
À défaut de règlement, la voie la plus courante pour une créance non contestée est l'injonction de payer. Cette procédure judiciaire simplifiée, peu coûteuse, permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience. Elle se fait par requête auprès du tribunal compétent.
- Étape 4Action au fond
Lorsque la créance est contestée ou le montant élevé, il peut être nécessaire d'engager une action au fond devant le tribunal compétent. Un avocat et un commissaire de justice peuvent alors accompagner la procédure jusqu'à l'exécution forcée.
Cadre légal
Les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire s'appuient sur un socle législatif précis, réparti entre le Code civil pour les créances civiles et le Code de commerce pour les créances entre professionnels.
Article 1231-6 du Code civil
Cet article pose le principe général des dommages-intérêts de retard en matière civile. Le débiteur d'une obligation de somme d'argent doit, en cas de retard, des intérêts calculés au taux légal, indépendamment du préjudice réellement subi par le créancier.
Article 1344-1 du Code civil
Cet article fixe le point de départ des intérêts moratoires en matière civile : la mise en demeure. Sans mise en demeure formelle du débiteur, les intérêts ne courent pas. La mise en demeure peut prendre la forme d'une sommation, d'un acte équivalent, ou d'une lettre missive lorsque celle-ci est suffisamment explicite.
Article L441-10 du Code de commerce
Cet article encadre les délais de paiement entre professionnels et fixe les règles applicables aux pénalités de retard. Les pénalités courent automatiquement dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Les CGV doivent mentionner le taux applicable ; à défaut, un taux supplétif légal s'applique.
Article L441-11 du Code de commerce
Cet article institue l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due par tout débiteur professionnel en cas de retard de paiement. Cette indemnité est due de plein droit, sans formalité, et se cumule avec les intérêts de retard.
Article D441-5 du Code de commerce
Cet article réglementaire fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 €. Ce montant est dû par facture en retard, indépendamment des sommes en jeu. Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus courantes sur le calcul des intérêts de retard et la mise en demeure de paiement.
Le taux d'intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté ministériel sur la base d'un calcul publié par la Banque de France. Deux taux coexistent : l'un pour les créances dues aux particuliers, l'autre pour les créances entre professionnels. Pour connaître la valeur exacte du semestre en cours, consultez directement le site officiel de la Banque de France, qui publie le taux applicable avant chaque semestre.
En matière civile, l'article 1344-1 du Code civil prévoit que les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure du débiteur. Autrement dit, sans mise en demeure formelle, le créancier ne peut en principe pas réclamer d'intérêts de retard. En matière commerciale (B2B), l'article L441-10 du Code de commerce fait courir les pénalités de retard dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sans formalité préalable.
Oui, pour les factures commerciales entre professionnels. L'article L441-10 du Code de commerce, complété par l'article D441-5, impose le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement dès qu'un paiement est en retard, sans qu'aucune démarche préalable ne soit nécessaire. Cette indemnité n'est pas due entre particuliers ni par un consommateur à un professionnel.
Oui, en matière B2B, les conditions générales de vente peuvent prévoir un taux de pénalité de retard conventionnel. Ce taux ne peut toutefois pas être inférieur à un plancher fixé par l'article L441-10 du Code de commerce. Si les CGV sont muettes ou absentes, c'est le taux légal applicable qui s'impose par défaut.
Une créance est civile lorsqu'elle concerne un particulier (par exemple entre deux particuliers, ou d'un professionnel envers un consommateur). Elle est commerciale lorsqu'elle oppose deux professionnels dans le cadre de leur activité. Le régime applicable diffère : les créances civiles relèvent de l'article 1231-6 du Code civil avec le taux légal civil, tandis que les créances commerciales relèvent de l'article L441-10 du Code de commerce avec un taux spécifique et l'indemnité forfaitaire.
Pour une créance civile, les intérêts courent à compter de la mise en demeure conformément à l'article 1344-1 du Code civil. Pour une créance commerciale, ils courent automatiquement dès le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, en application de l'article L441-10 du Code de commerce. Le point de départ est donc déterminant dans le calcul et doit être vérifié avec soin.
Non. Les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l'article D441-5 du Code de commerce sont qualifiés de dommages-intérêts et non de prestations de services. À ce titre, ils se situent hors du champ d'application de la TVA. Ils ne figurent donc pas sur une facture de TVA classique et sont réclamés au débiteur en tant que tels.
Si la mise en demeure reste sans effet, le créancier peut engager une procédure judiciaire. La voie la plus courante pour les créances non contestées est l'injonction de payer, une procédure simplifiée et peu coûteuse. En cas de contestation ou de montants plus importants, une action au fond devant le tribunal compétent peut être nécessaire. Un avocat ou un commissaire de justice peut vous conseiller sur la voie la plus adaptée.